Décision de la Cour suprême 2014Du12598, 12604 Décidée le 15 juin 2018 Décision de la Cour suprême 2019Du33712 Décidée le 13 juin 2019 1. Explications de base sur les deux décisions Les deux décisions susmentionnées définissent "la ...
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Ce rapport examine les engagements pris par 20 entreprises de l'industrie de l'habillement en faveur du versement de salaires décents dans l'ensemble de leur réseau de fournisseurs et analyse les mesures qu'elles ont prises pour respecter ces engagements. ...
" Le droit existant, tel qu'établi dans l'affaire Dynamex Operations West, Inc. v. Superior Court of Los Angeles (2018) 4 Cal.5th 903 (Dynamex), crée une présomption selon laquelle un travailleur qui ...