Ce projet de loi établit un commissaire anti-esclavagiste en tant qu'entité indépendante de la Couronne. Il exige également que les entités déclarantes rendent compte de la manière dont elles identifient, traitent, atténuent et corrigent les incidents et les risques de ...
L'avenir de la responsabilité des entreprises : Pourquoi le modèle de "défaut de prévention" est important pour la réglementation en matière de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme
Le modèle du "défaut de prévention" est une construction juridique en vertu de laquelle une personne morale peut être tenue strictement responsable pour n'avoir pas empêché certains actes illicites (généralement commis par des ...